CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Dernière modifications des conditions : 05 avril 2021

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent à chaque client de ce site internet https://eliminate.fr.

Les dernières modifications/ajouts sont signalés par la présence de couleur sur les différentes catégories ci-dessous :

Le site ELIMINATE, accessible à l’adresse « www.eliminate.fr », est édité par la société ELIMINATE, SAS au capital de 5200 euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 84866910700023, dont le siège social est 6 Rue des Tonneliers, 31700 BLAGNAC.

ELIMINATE est un service permettant à des entreprises, des associations et des particuliers de commander et d’exploiter commercialement leurs marques, designs, créations et visuels sur différents produits. Les commandes s’effectuent directement en ligne sur eliminate.fr ou à travers une boutique virtuelle dédiée, hébergée par ELIMINATE SAS.

La Société propose les services suivants : Ennoblissement textile, Impression, personnalisation d’objets, vente en ligne.

Numéro TVA intracommunautaire : FR27848669107.

La Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les  » CGV/CGU « ).

Les CGV/CGU s’appliquent à tous les Services fournis par la Société à ses Clients d’une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat.

Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.

Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute passation de Commande.

En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

Boutique virtuelle: espace de vente.

Vendeur : toute personne ayant créé une boutique virtuelle sur ELIMINATE

Partenaire : toute entité ou personne physique souhaitant disposer d’une boutique virtuelle.

Client : désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le présent Site Internet.

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou CGV/CGU désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en ligne.

Produit : bien proposé à la vente sur le site et déterminé par le vendeur.

Commande : désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site, en vue de bénéficier des Services de la Société ;

Utilisateur : toute personne accédant directement ou indirectement au site qui accepte expressément les CGV et qui a pris connaissance des mentions légales du Site.

Services : désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par la Société à travers le présent Site.

Site : désigne le présent Site, c’est-à-dire Eliminate.fr.

Société : désigne la Société ELIMINATE, plus amplement désignée à l’article 1 des présentes.

L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

L’utilisation des Services proposés sur le Site est conditionnée à l’inscription de l’Utilisateur sur le Site. L’inscription est gratuite.

Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit obligatoirement remplir tous les champs, faute de quoi le service ne peut être délivré. A défaut l’inscription ne pourra être complétée.

Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant.

Chaque Utilisateur inscrit est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à un  quelconque moment, il devra contacter immédiatement la Société afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Les Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par la Société ou ses prestataires partenaires.

Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible.

Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite obtenir une prestation de service vendue par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en euros toutes taxes comprise (TTC) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande.

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s’engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur Commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client.

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions ou de promotions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

7.1 Caractéristiques des produits

Le Client peut choisir un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories présentées et offertes à la vente sur le site, le jour où il consulte le site ELIMINATE.

Les produits ELIMINATE présentés et offerts à la vente sur le site ELIMINATE font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. ELIMINATE s’assure, dans le cadre d’une obligation de moyens, que tous les produits aient fait l’objet d’une description correcte sur son site.

Les photographies, de même que les couleurs, illustrant les produits ne sont fournies qu’à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle. De la même manière, les autres informations et documents diffusés par ELIMINATE sur le site ELIMINATE ou sur tous autres supports (tels que les catalogues, visuels ou photographies des produits) ne sont fournis qu’à titre indicatif.

7.2 Personnalisation des produits ELIMINATE

Le site ELIMINATE propose différents degrés de personnalisation des produits :

  1. La personnalisation des produits avec des éléments textuels, visuels ou graphiques (ex : des logos) fournis par le vendeur.
  2. La personnalisation des produits avec des éléments textuels, visuels ou graphiques (ex : des logos) fournis par ELIMINATE qui seront des éléments crées sur mesure à la demande du vendeur.

7.3 Disponibilités

Les produits ELIMINATE offerts à la vente le sont dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité́ d’un ou plusieurs produits commandés, ELIMINATE en informera le Client par e-mail. La commande du Client sera alors différée, le temps que le réapprovisionnement du ou des produits indisponibles soit effectué́ par ELIMINATE.

Si cette indisponibilité́ est d’une durée supérieure à̀ 30 jours, ELIMINATE pourra proposer au Client, si existant, un produit de remplacement d’une qualité́ et d’un prix équivalent. S’il n’y a pas de produit de remplacement ou si le Client ne souhaite pas obtenir le produit de remplacement, le Client pourra alors, à son choix, soit annuler la partie de sa commande relative au(x) produit(s) indisponible(s), soit reporter l’ensemble de la livraison et attendre que tous les produits soient à nouveau disponibles.

En cas d’annulation de sa commande, le Client sera remboursé du prix des produits indisponibles ainsi que des frais de livraison correspondants dans un délai de 14 jours. Il est néanmoins précisé́ que le remboursement des frais de livraison interviendra uniquement en cas d’annulation totale de la commande, les frais de livraison restant dus et n’étant pas remboursés en cas d’annulation partielle puisque la livraison reste effectuée pour la partie non annulée de la commande. Le remboursement s’effectuera sur le moyen de paiement fourni lors de la commande.

Préalablement à la première commande, l’Utilisateur doit s’inscrire sur le site et créer ses identifiants.

L’Utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des Services à son panier virtuel. Il peut accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Services qu’il souhaite commander et valider sa Commande en appuyant sur le bouton « Commander ».

Il devra ensuite renseigner correctement son adresse, le mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société ELIMINATE.

L’enregistrement d’une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les CGV/CGU en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix et des modalités de réalisations des prestations telles qu’indiquées sur le Site.

Une fois sa Commande passée, le Client en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande et des informations relatives à la réalisation de la ou des prestations.

En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée du Client ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à ce que le problème soit résolu. En cas d’impossibilité de réaliser la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique à l’adresse mail qu’il aura fournie à la Société. L’annulation de la commande de cette prestation et son remboursement seront dans ce cas effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

En cas d’annulation d’une Commande acceptée par la Société moins de 7 jours avant la date prévue de délivrance du Service pour des raisons autres qu’un cas de force majeure, ELIMINATE se réserve le droit de conserver 10% du montant HT de la Commande au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

La Société pourra faire bénéficier d’une de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Services commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la Société.

9.1 Adresse de livraison

Les produits ELIMINATE sont livrables dans la majeure partie des pays. Des livraisons dans les pays non disponibles pourront cependant être envisagées, mais devront faire l’objet d’une demande spécifique auprès de ELIMINATE.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité́ d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précises sur la page du Produit. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas étés livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors du processus de validation de sa commande. En cas de livraison à une adresse collective (ex : bureaux, établissements de séjour, …), le Client reconnait que la responsabilité́ de ELIMINATE pour l’acheminement de la commande ne pourra pas être mise en cause, dès lors que l’envoi n’est pas réceptionné́ par le destinataire final mais par un tiers.

Pareillement, ELIMINATE ne sera pas responsable en cas de défaut de livraison lié à une adresse incomplète ou erronée fournie par le Client.

9.2 Transport

Le Client supporte le transport et les risques afférents aux produits dès leur prise de possession et, à défaut, dès que ceux-ci sont mis à̀ sa disposition. Au cas où̀ le Client désignerait un autre lieu de livraison, l’enlèvement et, le cas échéant, l’entreposage des produits s’effectuera à ses risques et à ses frais. En d’autres termes, ELIMINATE n’est plus responsable des risques afférents aux produits dès leur prise en charge par le transporteur.

9.3  Mode et coûts de livraison

Les modes et coûts de livraison sont déterminés au moment de la passation de la commande par le Client selon son choix d’acheminement ou de prestataire précisés dans le devis.

9.4 Délais de livraison

Les parties conviennent expressément qu’un éventuel délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif. Aucun retard de livraison au-delà du délai légal ne peut dès lors donner lieu à la résiliation par l’acheteur du contrat de vente ou paiement de dommages et intérêts à charge du vendeur

Le délai de livraison est fourni au Client lors du processus de validation de sa commande. Il s’agit d’un délai indicatif calculé à compter de la validation définitive de la commande. Si le délai de livraison constitue un élément essentiel au contrat pour le client, il faudra alors le faire expressément stipuler lors de la signature de ce dernier.

Généralement, ELIMINATE s’efforce d’expédier ses produits dans les 30 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.

Toutefois, dans la mesure où les livraisons sont assurées par des tiers, ELIMINATE décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport ainsi qu’en cas de perte des produits commandés ou de grèves.

Au moment de l’expédition des produits par ELIMINATE en vue d’être livrés au Client, celui-ci recevra un e-mail d’information. Le Client peut suivre l’évolution du traitement de sa commande et de l’avancée de la livraison en cliquant sur lien envoyé par le transporteur lors de la prise en charge de la marchandise.

9.5  Retard de production

En cas de retard dans les délais de production annoncés, ELIMINATE adressera au Client un e-mail l’informant que la livraison interviendra avec retard.

9.6  Réception des produits

Le Client est tenu de réceptionner le colis à l’adresse qu’il aura communiqué lors de la validation de la commande.

Dans le cas où le Client ne retirerait ou ne réceptionne pas le colis dans les délais et conditions requis, le colis non réclamé sera retourné à ELIMINATE qui le mettra à la disposition du Client pour une nouvelle livraison. Le Client devra se manifester auprès de ELIMINATE afin d’obtenir une nouvelle livraison de son colis.

Dans le cas où le colis a été retourné à ELIMINATE pour un motif imputable au Client (colis non réclamé, adresse de livraison erronée, etc.), le Client devra s’acquitter de nouveaux frais de livraison pour voir son colis lui être réexpédié. Le Client sera informé par e-mail de la procédure à suivre pour la réexpédition de son colis.

9.7  Contrôle des produits et réclamations

Le Client est tenu de contrôler son colis à réception . Le Client doit vérifier que le colis est conforme à sa commande et qu’il comporte tous les produits commandés sans vices apparents.

Si le colis est visiblement endommagé, le Client doit signaler ses réserves au transporteur ou refuser purement et simplement de le réceptionner. Dans les 48 heures suivant la présentation des produits il doit en informer ELIMINATE.

Dans le cas où le colis ne serait pas conforme à la commande et/ou que les produits comporteraient des vices apparents, le Client doit en informer ELIMINATE par mail avec photographies en justificatif. Après accord écrit de ELIMINATE, les produits devront être renvoyés par le Client à ELIMINATE par pli recommandé ou suivi à l’adresse de ELIMINATE indiquée à l’Article 1.

Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours calendaires suivant la date de livraison. Au- delà, le Client reconnait que son colis est considéré comme conforme à sa commande et les produits seront considérés comme exempts de tous vices apparents.

Remarques concernant la qualité des commandes :

  1. Des traces liées au marquage peuvent être visible sur les supports. Ces traces partent au lavage. Nous vous conseillons fortement de laver les textiles avant de les porter.
  2. Pour les commandes de produits uniques le client accepte qu’il y ait une tolérance correspondant à +/-2% sur le positionnement des marquages, sans que le prix unitaire en soit modifié.
  3. Pour la broderie, nous effectuons le nettoyage de l’extérieur à 100% et nous retirons le papier à l’intérieur.
  4. Une différence de couleur légère avec le visuel présenté sur le site ne constituera pas un vice apparent
  5. Un défaut d’impression inférieur à 2 mm ne constituera pas un vice apparent

A réception des produits retournés, ELIMINATE vérifiera leur nature et leur état. S’ils s’avèrent effectivement non conformes à la commande du Client ou affectés d’un vice apparent, ELIMINATE remboursera au Client les frais de retour engagés.

Dans ce cas, le retour de produits donnera lieu, à l’échange des produits défectueux ou non conformes par des produits en parfait état ou conformes, dans la limite des stocks disponibles, ou au remboursement du prix des produits retournés ainsi que des frais de livraison correspondants.

Dans le cas où les produits retournés s’avéreraient parfaitement conformes à la commande et/ou sans vice apparent, ELIMINATE ne sera pas tenu de rembourser le Client ni d’en supporter les nouveaux frais de livraison.

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.

En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Société reste libre d’exiger un acompte ou le paiement de l’intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.

Le paiement peut être réalisé par :

  • Virement bancaire
  • Carte bancaire
  • PayPal

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de Services proposés sur le Site.

Le client ne dispose pas du droit légal de rétractation. En effet, l’intégralité des produits proposés sur le site ELIMINATE sont des produits personnalisés ou produits à la demande.

Et ce conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation qui dispose que :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

En conséquence, le client est invité à vérifier avec attention la teneur de sa commande ainsi que le récapitulatif de commande avant de la valider.

Toutefois et dans le cas exceptionnel où la vente constituerait des produits non personnalisables le Client pourra bénéficier de son droit de rétractation de 14 jours conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l’adresse : [email protected] .

Dans le cadre de sa prise de commande ou de la création de son compte client et, de manière générale, de ses échanges avec ELIMINATE, le Client est amené à communiquer un certain nombre de données personnelles le concernant, comme par exemple son nom, son prénom, son adresse postale, sa date de naissance, son adresse e-mail, son numéro de téléphone.

Ces données sont collectées afin de garantir au Client une utilisation optimale des services proposés par ELIMINATE et sont nécessaires au traitement des commandes ainsi qu’à la constitution et à la gestion d’un fichier clientèle. Elles peuvent également être utilisées par ELIMINATE pour informer le Client des offres proposées et pour recueillir des données statistiques sur l’utilisation du site ELIMINATE.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : [email protected]

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.

Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site.

Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise.

Le Site reste responsable du traitement de ces données.

Par ailleurs, l’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations de la part de la Société ou de ses partenaires.

L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la Société indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.

Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :

  • Respecter la loi
  • Protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
  • Lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs
  • Protéger les droits de propriété de la Société.

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

ELIMINATE se réserve le droit de modifier le Site, les tarifs, les services qui y sont proposés, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du Site.

Lorsqu’il passe une Commande, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

17.1 Responsabilité de ELIMINATE

ELIMINATE ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, ELIMINATE se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards ou de l’inexécution de réalisation d’une prestation qui soit au fait du Client ou pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

17.2  Responsabilité du client

Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de l’exécution de ses activités vis-à-vis des tiers, ELIMINATE ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables dans le cadre de l’utilisation des produits.

Le Vendeur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions réglementaires applicables dans sa relation avec ELIMINATE et s’interdit en particulier de demander à ELIMINATE d’imprimer sur des produits des contenus contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, des contenus à caractère violent, agressif ou « ordurier », des contenus à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, des contenus incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, des contenus menaçant une personne ou un groupe de personnes, des contenus à caractère pédophile ou pornographique (protection des mineurs), des contenus incitant à commettre un délit, un crime, faisant l’apologie de crimes de guerre ou contre l’humanité, des contenus incitant à la prise de drogues, alcool, tabac, des contenus incitant au suicide, des contenus susceptibles de porter atteinte à des droits privatifs appartenant à des tiers.

Même si ELIMINATE n’a aucune obligation de vérifier la conformité à la réglementation des contenus que les Vendeurs lui demandent d’imprimer sur les produits, ELIMINATE se réserve néanmoins la possibilité́ de refuser toute demande d’un Vendeur qui serait contraire aux principes ci- dessus.

Le Client est entièrement responsable des éléments (verbaux, graphiques ou autres) qu’il demande à ELIMINATE d’imprimer sur les produits. Il garantit à ELIMINATE que ceux-ci sont conformes à la législation en vigueur, notamment celles relatives à l’information, à la protection des mineurs, à la propriété intellectuelle et au commerce. ELIMINATE dégage toute responsabilité́ à ce titre.

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement ELIMINATE. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ELIMINATE exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

18.1 Droits sur les créations

ELIMINATE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Vendeur. Le Vendeur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de ELIMINATE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Toute reproduction, représentation, publication, adaptation, traduction et/ou transformation totale ou partielle de tout élément du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sauf accord préalable de ELIMINATE.

Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon et est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur sur le fondement des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La copie, la reproduction ou l’exploitation des présentes conditions est interdite de quelque manière que ce soit.

18.2 Droits sur les créations des vendeurs

Le vendeur est cependant propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur sa marque, son logo, ses visuels, ainsi que sur tout contenu éditorial « les créations » qu’il fournira à ELIMINATE ou un l’un de ses prestataires dans le cadre de ce partenariat.

ELIMINATE s’engage à ne pas altérer, dégrader et/ou s’approprier les Créations, propriétés de l’utilisateur. Toute modification devra être validée par l’utilisateur.

Le vendeur est unique décideur de ses produits proposés sur sa boutique, à tout moment. L’utilisateur sera libre de demander la suppression de produits inhérent à sa boutique virtuelle.

Le vendeur s’engage à obtenir l’ensemble des autorisations auprès des photographes et auteurs nécessaires à l’exploitation de certains visuels.

Le vendeur s’engage à obtenir l’ensemble des autorisations auprès des marques partenaires, sponsors dont il souhaiterait faire la promotion sur les produits et sur le site ELIMINATE.

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de la société mentionnée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est L’Association des Médiateurs Européens sise 11, place Dauphine 75001 Paris mediationconso-ame.com

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit Français.

Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devraient nous être envoyées à [email protected].